Alors que le gouvernement français mené par François Hollande avait proposé dans son projet de finances 2013 une loi visant à taxer à 75% les très haut revenus, le verdict vient de tomber. En effet le Conseil constitutionnel vient de censurer en ce samedi 29 décembre cette contribution exceptionnelle de 75% pour les très hauts revenus, pour cause de « méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques ».

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a par ailleurs immédiatement communiqué sur le sujet, et annoncé que le gouvernement proposerait à nouveau une loi sur les revenus à très haut niveau dans son projet de finances pour l’année 2014. Celle-ci devrait tenir compte des remarques du Conseil constitutionnel. En effet le gouvernement ne compte pas baisser les bras, puisque cette taxe à 75% pour les revenus annuels dépassant les 1 millions d’euros était une promesse du candidat François Hollande lors de sa campagne présidentielle. Cette « contribution exceptionnelle » devait s’appliquer pendant une durée de deux ans.

Un projet de Taxe mal étudié :

C’est le point que souligne le Conseil constitutionnel : d’après lui cette taxe de 75% ne devrait pas s’appliquer au niveau du couple, mais à titre individuel. En effet en fonction de la répartition des revenus, un foyers pourrait se voir assujetti à cette taxe « injustement », tandis que d’autres pourraient en être exonérés. Par ailleurs l’un des président de l’UMP avait donné cette explication : en prenant un premier cas de figure, ou seul le mari travaillerait pour un montant annuel d’1,2 millions d’euros, celui-ci serait assujetti à la taxe, tandis qu’un foyer dont chaque membre du couple rapporterait annuellement 800 000 euros n’y serait pas assujetti, alors que les gains annuels de celui-ci serait supérieur de 400 000 euros au foyer précédent… Une incohérence que le conseil ne pouvait pas laisser passer !

Le gouvernement actuel devra donc revoir son projet en profondeur avant de le proposer à nouveau en fin d’année 2013. Seul l’avenir nous dira si celui-ci est assez bien ficelé pour être enfin validé par le Conseil constitutionnel !