Alors que le gouvernement français mené par François Hollande avait proposé dans son projet de finances 2013 une loi visant à taxer à 75% les très haut revenus, le verdict vient de tomber. En effet le Conseil constitutionnel vient de censurer en ce samedi 29 décembre cette contribution exceptionnelle de 75% pour les très hauts revenus, pour cause de “méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques”.

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a par ailleurs immédiatement communiqué sur le sujet, et annoncé que le gouvernement proposerait à nouveau une loi sur les revenus à très haut niveau dans son projet de finances pour l’année 2014. Celle-ci devrait tenir compte des remarques du Conseil constitutionnel. En effet le gouvernement ne compte pas baisser les bras, puisque cette taxe à 75% pour les revenus annuels dépassant les 1 millions d’euros était une promesse du candidat François Hollande lors de sa campagne présidentielle. Cette “contribution exceptionnelle” devait s’appliquer pendant une durée de deux ans.

Un projet de Taxe mal étudié :

C’est le point que souligne le Conseil constitutionnel : d’après lui cette taxe de 75% ne devrait pas s’appliquer au niveau du couple, mais à titre individuel. En effet en fonction de la répartition des revenus, un foyers pourrait se voir assujetti à cette taxe “injustement”, tandis que d’autres pourraient en être exonérés. Par ailleurs l’un des président de l’UMP avait donné cette explication : en prenant un premier cas de figure, ou seul le mari travaillerait pour un montant annuel d’1,2 millions d’euros, celui-ci serait assujetti à la taxe, tandis qu’un foyer dont chaque membre du couple rapporterait annuellement 800 000 euros n’y serait pas assujetti, alors que les gains annuels de celui-ci serait supérieur de 400 000 euros au foyer précédent… Une incohérence que le conseil ne pouvait pas laisser passer !

Le gouvernement actuel devra donc revoir son projet en profondeur avant de le proposer à nouveau en fin d’année 2013. Seul l’avenir nous dira si celui-ci est assez bien ficelé pour être enfin validé par le Conseil constitutionnel !

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